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    Conditions générales de vente

     

    I. Dispositions générales

    1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales ») sont émises par :

    • DREVKO s. r. o.
    • IČO (n° d'identification) : 52138445
    • DIČ (n° fiscal) : 2120910143
    • N° de TVA intracommunautaire : SK2120910143
    • siège social : 423, Vitanová, 027 12 République slovaque
    • immatriculée au registre du commerce de Žilina, section Sro, dossier n° 71447/L

    Coordonnées :

    • e-mail : info@drevko.sk
    • téléphone : +421 950 890 037
    • site : www.drevko.fr

    (ci-après le « vendeur »)

    2. Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations réciproques du vendeur et de la personne physique qui conclut le contrat de vente en dehors de son activité professionnelle en tant que consommateur, ou dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après l'« acheteur »), par l'intermédiaire de l'interface web située sur le site accessible à l'adresse internet www.drevko.fr (ci-après la « boutique en ligne »).

    3. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat de vente. Toute stipulation contraire figurant dans le contrat de vente prévaut sur les dispositions des présentes conditions générales.

    4. Les présentes conditions générales et le contrat de vente sont conclus en langue française.

    II. Informations sur les produits et les prix

    1. Les informations sur les produits, y compris l'indication du prix de chaque produit et de ses principales caractéristiques, figurent auprès de chaque produit dans le catalogue de la boutique en ligne. Les prix des produits s'entendent taxe sur la valeur ajoutée incluse, ainsi que tous les frais et coûts liés au retour du produit lorsque celui-ci, par sa nature, ne peut être renvoyé par voie postale ordinaire. Les prix des produits restent valables pendant toute la durée de leur affichage dans la boutique en ligne. Cette disposition n'exclut pas la conclusion d'un contrat de vente à des conditions convenues individuellement.

    2. L'ensemble de la présentation des produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne est de nature informative et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente portant sur ces produits.

    3. Les informations sur les frais d'emballage et de livraison des produits sont publiées dans la boutique en ligne. L'information sur les frais d'emballage et de livraison indiquée dans la boutique en ligne ne vaut que dans les cas où le produit est livré sur le territoire de la France.

    4. Les éventuelles remises sur le prix d'achat des produits ne peuvent pas être cumulées entre elles, sauf accord contraire entre le vendeur et l'acheteur.

    5. Les remises sur le prix d'achat des produits ne peuvent pas être cumulées avec les articles offerts.

    III. Commande et conclusion du contrat de vente

    1. Les frais supportés par l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du contrat de vente (frais de connexion internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur. Ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.

    2. L'acheteur passe commande des produits de l'une des manières suivantes :

    • par l'intermédiaire de son compte client, s'il s'est préalablement inscrit dans la boutique en ligne,
    • en remplissant le formulaire de commande sans inscription.

    3. Lors de la saisie de la commande, l'acheteur choisit le produit, la quantité, le mode de paiement et le mode de livraison.

    4. Avant l'envoi de la commande, l'acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données qu'il a saisies dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Les données indiquées dans la commande sont considérées comme exactes par le vendeur. La validité de la commande est subordonnée au remplissage de toutes les données obligatoires du formulaire de commande et à la confirmation par l'acheteur qu'il a pris connaissance des présentes conditions générales.

    5. Sans délai après réception de la commande, le vendeur envoie à l'acheteur un accusé de réception de la commande à l'adresse e-mail indiquée par l'acheteur lors de la commande. Cet accusé est automatique et ne vaut pas conclusion du contrat. Les conditions générales en vigueur du vendeur sont jointes à cet accusé. Le contrat de vente n'est conclu qu'après acceptation de la commande par le vendeur. L'avis d'acceptation de la commande est adressé à l'adresse e-mail de l'acheteur.

    6. Si le vendeur ne peut satisfaire à l'une des exigences figurant dans la commande, il adresse à l'acheteur, à son adresse e-mail, une offre modifiée. L'offre modifiée est réputée constituer une nouvelle proposition de contrat de vente et le contrat de vente est dans ce cas conclu par la confirmation de l'acceptation de cette offre par l'acheteur, envoyée au vendeur à l'adresse e-mail indiquée dans les présentes conditions générales.

    7. Toutes les commandes acceptées par le vendeur sont fermes. L'acheteur peut annuler sa commande tant que l'avis d'acceptation de la commande par le vendeur ne lui a pas été remis. L'acheteur peut annuler la commande par téléphone au numéro du vendeur ou par message électronique à l'adresse e-mail du vendeur, tous deux indiqués dans les présentes conditions générales.

    8. En cas d'erreur technique manifeste du vendeur dans l'indication du prix du produit dans la boutique en ligne ou au cours du processus de commande, le vendeur n'est pas tenu de livrer le produit à l'acheteur à ce prix manifestement erroné, même si un accusé de réception automatique de la commande a été envoyé à l'acheteur conformément aux présentes conditions générales. Le vendeur informe l'acheteur de l'erreur sans retard injustifié et lui adresse à son adresse e-mail une offre modifiée. L'offre modifiée est réputée constituer une nouvelle proposition de contrat de vente et le contrat de vente est dans ce cas conclu par la confirmation d'acceptation de l'acheteur envoyée à l'adresse e-mail du vendeur.

    IV. Compte client

    1. Après inscription dans la boutique en ligne, l'acheteur peut accéder à son compte client. Depuis son compte client, l'acheteur peut passer commande de produits. L'acheteur peut également commander sans inscription.

    2. Lors de l'inscription au compte client et lors de la commande de produits, l'acheteur est tenu d'indiquer toutes les données de manière exacte et sincère. L'acheteur est tenu de mettre à jour les données figurant dans son compte utilisateur à chaque modification de celles-ci. Les données indiquées par l'acheteur dans son compte client et lors de la commande sont considérées comme exactes par le vendeur.

    3. L'accès au compte client est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires à l'accès à son compte client. Le vendeur n'est pas responsable de l'utilisation abusive éventuelle du compte client par des tiers.

    4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son compte client.

    5. Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment lorsque l'acheteur n'utilise plus son compte pendant une longue période, ou lorsque l'acheteur manque aux obligations qui lui incombent en vertu du contrat de vente et des présentes conditions générales.

    6. L'acheteur prend acte du fait que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du vendeur ou, le cas échéant, de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.

    V. Conditions de paiement et livraison des produits

    1. L'acheteur peut régler le prix du produit et les éventuels frais de livraison prévus par le contrat de vente selon les modalités suivantes :

    • par virement sur le compte bancaire du vendeur (IBAN : SK1702000000004095112758, BIC : SUBASKBX, tenu auprès de Všeobecná úverová banka),
    • par carte bancaire VISA, MasterCard ou Maestro,
    • par virement sur le compte du vendeur via la passerelle de paiement GoPay, 
    • en espèces contre remboursement à la réception du produit,
    • en espèces lors du retrait en personne à l'établissement.

    2. Outre le prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer au vendeur les frais d'emballage et de livraison au montant convenu. Sauf mention expresse contraire ci-après, le prix d'achat s'entend également des frais liés à la livraison du produit.

    3. En cas de paiement en espèces, le prix d'achat est exigible à la réception du produit. En cas de paiement scriptural, le prix d'achat est exigible dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat de vente.

    4. En cas de paiement par passerelle de paiement, l'acheteur suit les instructions du prestataire de paiement électronique concerné.

    5. En cas de paiement scriptural, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment de l'inscription du montant correspondant sur le compte bancaire du vendeur.

    6. Le vendeur n'exige de l'acheteur aucun acompte ni autre paiement analogue par avance. Le règlement du prix d'achat avant l'expédition du produit ne constitue pas un acompte.

    7. Le produit est livré à l'acheteur :

    • à l'adresse indiquée par l'acheteur dans la commande,
    • par retrait en personne à l'établissement du vendeur.

    8. Le choix du mode de livraison s'effectue au cours du processus de commande.

    9. Les frais de livraison, selon le mode d'expédition et de réception du produit, sont indiqués dans la commande de l'acheteur et dans la confirmation de commande par le vendeur. Si le mode de transport est convenu sur demande particulière de l'acheteur, celui-ci supporte le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

    10. Lorsque le vendeur est tenu, en vertu du contrat de vente, de livrer le produit au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de prendre livraison du produit. Si, pour des motifs imputables à l'acheteur, le produit doit être livré à plusieurs reprises ou selon des modalités autres que celles indiquées dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les frais liés à cette livraison répétée ou, le cas échéant, les frais liés à cet autre mode de livraison.

    11. Lors de la réception du produit auprès du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage et, en cas de défaut quelconque, de le signaler sans délai au transporteur. En cas de constatation d'une atteinte à l'emballage laissant supposer une intrusion non autorisée dans le colis, l'acheteur n'est pas tenu d'accepter le colis du transporteur.

    12. Le vendeur établit à l'acheteur un document fiscal – une facture. Le document fiscal est joint au produit livré et est également envoyé à l'adresse e-mail de l'acheteur.

    13. L'acheteur acquiert la propriété du produit par le paiement de l'intégralité du prix d'achat, frais de livraison inclus, mais au plus tôt à la réception du produit. La responsabilité en cas de perte, d'endommagement ou de destruction accidentels du produit est transférée à l'acheteur au moment de la réception du produit ou au moment où l'acheteur était tenu de prendre livraison du produit mais ne l'a pas fait, en violation du contrat de vente.

     VI. Rétractation

    1. L'acheteur qui a conclu le contrat de vente en dehors de son activité professionnelle en tant que consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente, et ce sans avoir à motiver sa décision.

    2. Le délai de rétractation est de 14 jours

    • à compter du jour de la réception du produit,
    • à compter du jour de la réception de la dernière livraison, lorsque le contrat porte sur plusieurs types de produits ou sur la livraison de plusieurs lots,
    • à compter du jour de la réception de la première livraison, lorsque le contrat porte sur une livraison régulière et répétée de produits.

    3. L'acheteur ne peut notamment pas se rétracter du contrat de vente :

    • portant sur la fourniture de services, lorsque ceux-ci ont été pleinement exécutés avec son accord préalable exprès avant l'expiration du délai de rétractation et que le vendeur l'a informé, avant la conclusion du contrat, qu'il perdait dans ce cas son droit de rétractation, dès lors que le service a été intégralement fourni,
    • portant sur la fourniture de produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
    • portant sur la fourniture de produits confectionnés selon les souhaits de l'acheteur, de produits fabriqués sur mesure ou de produits nettement personnalisés,
    • portant sur la fourniture de produits susceptibles de se détériorer rapidement, ainsi que de produits qui, après avoir été livrés, sont du fait de leur nature mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,
    • portant sur la fourniture de produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont l'emballage de protection a été ouvert après la livraison,
    • portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque son exécution a commencé avec l'accord exprès de l'acheteur et que celui-ci a déclaré avoir été dûment informé qu'il perdait ainsi son droit de rétractation,
    • dans les autres cas énumérés au § 7 al. 6 de la loi n° 102/2014 Rec. relative à la protection du consommateur en cas de vente de biens ou de fourniture de services sur la base d'un contrat conclu à distance ou hors établissement du vendeur, telle que modifiée.

    4. Pour respecter le délai de rétractation, l'acheteur doit envoyer sa déclaration de rétractation avant l'expiration de ce délai.

    5. Pour se rétracter du contrat de vente, l'acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition par le vendeur. L'acheteur envoie sa rétractation à l'adresse e-mail ou à l'adresse postale du vendeur indiquées dans les présentes conditions générales. Le vendeur accuse réception du formulaire à l'acheteur sans délai.

    6. L'acheteur qui s'est rétracté du contrat est tenu de renvoyer le produit au vendeur dans les 14 jours suivant la rétractation. L'acheteur supporte les frais de renvoi du produit au vendeur, y compris lorsque le produit ne peut, en raison de sa nature, être renvoyé par voie postale ordinaire.

    7. En cas de rétractation de l'acheteur, le vendeur lui rembourse sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, toutes les sommes reçues de sa part, frais de livraison inclus, en utilisant le même moyen de paiement. Le vendeur ne rembourse les sommes reçues par un autre moyen que si l'acheteur y consent et qu'il n'en résulte pour lui aucun frais supplémentaire.

    8. Si l'acheteur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins coûteux proposé par le vendeur, le vendeur lui rembourse les frais de livraison à hauteur du mode de livraison le moins coûteux proposé.

    9. En cas de rétractation de l'acheteur du contrat de vente, le vendeur n'est pas tenu de lui rembourser les sommes reçues avant que l'acheteur ne lui ait remis le produit ou n'ait démontré qu'il l'a expédié au vendeur.

    10. L'acheteur doit renvoyer le produit au vendeur non endommagé, non usé et non sali et, si possible, dans son emballage d'origine. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement sa créance d'indemnisation du dommage causé au produit avec la créance de l'acheteur en remboursement du prix d'achat.

    11. Le vendeur est en droit de se rétracter du contrat de vente en cas d'épuisement des stocks, d'indisponibilité du produit, ou lorsque le fabricant, l'importateur ou le fournisseur du produit a interrompu sa production ou son importation. Le vendeur en informe l'acheteur sans délai à l'adresse e-mail indiquée dans la commande et lui rembourse, dans un délai de 14 jours à compter de l'avis de rétractation du contrat de vente, toutes les sommes reçues de sa part en vertu du contrat, frais de livraison inclus, en utilisant le même moyen de paiement ou, le cas échéant, le moyen désigné par l'acheteur.

    VII. Garantie et défauts de conformité

    1. Le vendeur répond envers l'acheteur de ce que le produit est exempt de défauts à la réception. Le vendeur répond notamment envers l'acheteur de ce que, au moment où l'acheteur a reçu le produit :

    • le produit présente les caractéristiques convenues entre les parties et, à défaut d'accord, les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou celles auxquelles l'acheteur pouvait s'attendre compte tenu de la nature du produit et de la publicité faite par le vendeur,
    • le produit est propre à l'usage indiqué par le vendeur ou à l'usage auquel un produit de ce type sert habituellement,
    • le produit correspond, en qualité ou en finition, à l'échantillon ou au modèle convenu, lorsque la qualité ou la finition a été déterminée d'après un échantillon ou un modèle convenu,
    • le produit est fourni dans la quantité ou le poids correspondants et
    • le produit satisfait aux exigences de la réglementation.

    2. L'acheteur est en droit de faire valoir ses droits au titre d'un défaut apparaissant sur un bien de consommation dans un délai de 24 mois à compter de la réception. Cette disposition ne s'applique pas aux produits vendus à prix réduit en raison du défaut pour lequel le prix réduit a été convenu, à l'usure du produit résultant de son utilisation normale, aux produits d'occasion pour un défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que le produit présentait lors de sa réception par l'acheteur, ou lorsque cela résulte de la nature du produit.

    3. En cas d'apparition d'un défaut, l'acheteur peut adresser une réclamation au vendeur et demander :

    • s'il s'agit d'un défaut réparable :
      • la réparation gratuite du défaut du produit,
      • le remplacement de la partie défectueuse par une partie neuve ou le remplacement du produit par un produit neuf,
    • s'il s'agit d'un défaut non réparable :
      • une réduction proportionnée du prix d'achat,
      • la résolution du contrat.

    4. L'acheteur a le droit de résoudre le contrat,

    • si le produit présente un défaut non réparable qui empêche son utilisation normale comme un produit exempt de défaut,
    • s'il ne peut utiliser normalement le produit en raison de la réapparition répétée du défaut ou des défauts après réparation,
    • s'il ne peut utiliser normalement le produit en raison d'un nombre élevé de défauts.

    5. Le vendeur est tenu de recevoir la réclamation dans n'importe lequel de ses établissements où la réception d'une réclamation est possible, le cas échéant également à son siège ou à son lieu d'activité. Le consommateur peut également adresser sa réclamation à la personne désignée par le vendeur. Si la réclamation du consommateur est traitée par une personne désignée par le vendeur, celle-ci ne peut la traiter que par la remise du produit réparé ; à défaut, elle transmet la réclamation au vendeur pour traitement. Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une confirmation écrite indiquant la date à laquelle l'acheteur a fait valoir son droit, l'objet de la réclamation et le mode de traitement demandé par l'acheteur, ainsi qu'une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris une confirmation de la réalisation de la réparation et de sa durée, ou le cas échéant une motivation écrite du rejet de la réclamation.

    6. Lorsque le consommateur introduit une réclamation, le vendeur, son salarié habilité ou la personne désignée est tenu d'informer le consommateur de ses droits découlant du défaut. Sur la base de la décision du consommateur quant au droit qu'il entend faire valoir, le vendeur, son salarié habilité ou la personne désignée est tenu de déterminer le mode de traitement de la réclamation immédiatement, dans les cas complexes au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant l'introduction de la réclamation et, dans les cas justifiés, notamment lorsqu'une évaluation technique complexe de l'état du produit est nécessaire, au plus tard dans les 30 jours suivant l'introduction de la réclamation. Une fois le mode de traitement déterminé, la réclamation, y compris la réparation du défaut, doit être traitée immédiatement, étant précisé que dans les cas justifiés, elle peut l'être ultérieurement. Le traitement de la réclamation, y compris la réparation du défaut, ne peut toutefois excéder 30 jours à compter de son introduction. L'expiration infructueuse de ce délai est considérée comme un manquement substantiel au contrat et l'acheteur a le droit de résoudre le contrat de vente ou d'obtenir le remplacement du produit par un produit neuf. Est considéré comme moment d'introduction de la réclamation le moment où la manifestation de volonté de l'acheteur (l'exercice de ses droits au titre du défaut) parvient au vendeur.

    7. Le vendeur informe l'acheteur du résultat de la réclamation, au plus tard dans les 30 jours suivant son introduction.

    8. L'acheteur ne dispose d'aucun droit au titre du défaut s'il savait, avant la réception du produit, que celui-ci présentait un défaut, ou s'il a lui-même causé ce défaut.

    9. En cas de réclamation fondée, l'acheteur a droit au remboursement des frais utilement exposés en lien avec l'introduction de la réclamation. L'acheteur peut faire valoir ce droit auprès du vendeur dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de garantie.

    10. Le choix du mode de réclamation et de son traitement, lorsque plusieurs possibilités existent, appartient à l'acheteur.

    11. Les droits et obligations des parties contractantes en matière de droits au titre des défauts sont régis par les § 499 à 510, § 596 à 600 et § 619 à 627 de la loi n° 40/1964 Rec., le Code civil, telle que modifiée, et par la loi n° 250/2007 Rec. relative à la protection du consommateur, telle que modifiée. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits que le consommateur tire des dispositions impératives du droit de son pays de résidence.

    VIII. Communications

    1. Les parties contractantes peuvent s'adresser toute correspondance écrite par courrier électronique.

    2. L'acheteur adresse sa correspondance au vendeur à l'adresse e-mail indiquée dans les présentes conditions générales. Le vendeur adresse sa correspondance à l'acheteur à l'adresse e-mail indiquée dans son compte client ou dans la commande.

    IX. Règlement extrajudiciaire des litiges

    1. Le consommateur a le droit de s'adresser au vendeur par une demande de réparation s'il n'est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation ou s'il estime que le vendeur a porté atteinte à ses droits. Le consommateur a le droit d'introduire une demande de règlement alternatif (extrajudiciaire) du litige auprès d'une entité de règlement alternatif des litiges si le vendeur a répondu par la négative à la demande visée à la phrase précédente ou n'y a pas répondu dans les 30 jours suivant son envoi. Cela ne porte pas atteinte à la possibilité pour le consommateur de saisir les tribunaux.

    2. L'entité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation issus du contrat de vente est l'Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia), dont le siège est situé Prievozská 32, 827 99 Bratislava, IČO : 17 331 927, qui peut être contactée à cette fin à l'adresse Slovenská obchodná inšpekcia, Ústredný inšpektorát, Odbor medzinárodných vzťahov a alternatívneho riešenia sporov, Prievozská 32, 827 99 Bratislava 27, Slovaquie, ou par voie électronique à ars@soi.sk ou adr@soi.sk. Adresse internet : https://www.soi.sk/. La plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse internet http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour le règlement des litiges entre le vendeur et l'acheteur issus du contrat de vente.

    3. Le Centre européen des consommateurs France, dont le siège est situé Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne, adresse internet : https://www.europe-consommateurs.eu/, est le point de contact au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation).

    4. Le vendeur est habilité à vendre des marchandises sur la base d'une autorisation d'exercer une activité commerciale. Le contrôle de cette activité est exercé, dans le cadre de ses compétences, par le service compétent de l'administration de district. L'Inspection slovaque du commerce exerce notamment, dans les limites définies, la surveillance du respect de la loi n° 250/2007 Rec. relative à la protection du consommateur, telle que modifiée.

    X. Dispositions finales

    1. L'ensemble des accords entre le vendeur et l'acheteur est régi par le droit de la République slovaque. Si la relation née du contrat de vente comporte un élément d'extranéité, les parties conviennent que cette relation est régie par le droit de la République slovaque. Cela ne porte pas atteinte aux droits que le consommateur tire des dispositions impératives généralement applicables, notamment de celles du pays de sa résidence habituelle.

    2. Le vendeur n'est lié envers l'acheteur par aucun code de conduite au sens des dispositions de la loi n° 250/2007 Rec. relative à la protection du consommateur, telle que modifiée.

    3. L'ensemble des droits portant sur les pages web du vendeur, notamment les droits d'auteur sur le contenu, y compris la mise en page, les photographies, les vidéos, les éléments graphiques, les marques, le logo et tout autre contenu et élément, appartient au vendeur. Il est interdit de copier, de modifier ou d'utiliser de toute autre manière les pages web ou une partie de celles-ci sans l'accord du vendeur.

    4. Le vendeur n'est pas responsable des erreurs résultant de l'intervention de tiers sur la boutique en ligne ou de son utilisation contraire à sa destination. L'acheteur ne doit pas, lors de l'utilisation de la boutique en ligne, recourir à des procédés susceptibles d'avoir une incidence négative sur son fonctionnement, ni exercer une activité de nature à lui permettre, ou à permettre à des tiers, d'intervenir de manière non autorisée ou d'utiliser de manière non autorisée les logiciels ou les autres composants constituant la boutique en ligne, ni utiliser la boutique en ligne, ses parties ou ses logiciels d'une manière contraire à leur destination ou à leur finalité.

    5. Le contrat de vente, conditions générales incluses, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible au public.

    6. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions générales. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la période de validité de la version antérieure des conditions générales.

    7. Le formulaire type de rétractation est annexé aux présentes conditions générales.

     

    Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 11.1.2019.